Inscription au registre spécial

Le registre spécial des brevets contient les changements intervenus dans la vie juridique dudit titre. L’inscription se fait moyennant le paiement d’une taxe. La demande doit contenir :

 - Un formulaire en 04 exemplaires avec toute l’identité du demandeur;                    
 - Un pouvoir sous seing privé;                    
 - Une copie de l’instrument juridiquement valable et constituant l’acte qui fait l’objet de la demande d’inscription, sauf en cas de changement d’adresse;                    
 - La pièce justificative de paiement de la taxe y relative.                  

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