Règlements d'application sur les lois nationales de la propriété littéraire et artistique

PAYS

REGLEMENTS

BURKINA FASO Arrêté N°01-50/MAC/SG/BBDA portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des œuvres littéraires et artistiques
Bureau burkinabé du droit d’auteur (bbda) arrêté modificatif de l’arrête n°01-052 du 20 mars 2001 portant tarification Des droits d’exploitation d’œuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso
Bureau burkinabé du droit d'auteur (b b d a) arrêté n°01-053/mac/sg / bbda du 20 mars 2000 portant règlement de perception des droits
Décret N°2000-573/PRES/PM/MAC/MCPEA/ MJPDH portant tarification du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques
Décret N°2000-053PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour copie privée.
Bureau burkinabé du droit d’auteur (b b d a) arrêté 01-054/ mac/sg/bbda
du 20 mars 2000 portant règlement de répartition des droits
Arrêté N°2003-78/MAC/MEF portant modalités d’application du décret n°2000-577PRES/PM/MAC/MEF portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
DECRETN°2000-150 /PRES/PM/MCA portant approbation des statuts du Bureau Burkinabè du Droit d'Auteur (BBDA)
Arrêté N°2003-77/MAC/MEF/portant modalités de délivrance du visa d’importation des œuvres littéraires et artistiques et des supports vierges
CAMEROUN Décret n° 2001/956/PM du 1erNovembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/11 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
COTE D’IVOIRE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 016 du 09 MAI 2006 portant organisation et fonctionnement de la brigade de lutte contre la fraude et la piraterie des œuvres culturelles (brigade culturelle)
DECRET n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
GUINEE Bureau guinéen du droit d'auteur (b g d a) règlement de répartition des droits
Bureau guinée du droit d'auteur (b g d a) règlement de perception des droits
MALI Arrêt n°3735/ MFC-MSAC .fixant le règlement de perception et de répartition du bureau malien du droit d’auteur
DECRET N° 2014 P-RM fixant les modalités de perception et de répartition des redevances de droits d’auteurs et de droits voisins
NIGER Loi N°95-019 du 8 décembre 1995 portant création d’un établissement public à caractère professionnel dénommé « Bureau Nigérien du droit d’auteur » BNDA
Décret 96-434/PRN/MCC du 09 novembre 1996 portant approbation des statuts du BNDA
TCHAD Decret N°313/PR/MCJS/2005 portant organisation et fonctionnement du bureau tchadien du droit d’auteur
TOGO DECRET N° 91-199 portant organisation et fonctionnement du Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA)
ARRETE N° 1503 / MCC/CAB portant réglementation de la duplication,
l’importation et de la distribution des phonogrammes et vidéogrammes au Togo.

Top
We use cookies to improve our website. By continuing to use this website, you are giving consent to cookies being used. Cookie policy. I accept cookies from this site. Agree